Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application : Toute Souscription (telle que définie à l’article 4 ci-après) de prestation implique l’acceptation sans réserve par celui qui souscrit (ci-après le « Client ») et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et s’il y a lieu, à ses conditions particulières, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société (i.e. la société WORDING CONSEIL, dont le siège social est sis au 49 Rue Cambronne et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°524 121 829, ci-après notre « Société »), et ce par ses dirigeants légaux. Tout autre document que les présentes conditions générales (et s’il y a lieu ses conditions particulières) tels que notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et site Web de notre Société : https://wording-conseil.fr (ci-après notre « Site Web »), n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Notre Société pourra modifier les présentes sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la prestation souscrite par le Client, et ce sous réserve que ces conditions générales ainsi modifiées soient mises en ligne sur notre Site Web. À ce titre, le Client doit consulter régulièrement les conditions générales mises en ligne sur notre Site Web.
Article 2 – Propriété intellectuelle : Les marques de notre Société (i.e. l’ensemble de ses marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur nos produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non) sont et demeureront la propriété exclusive de notre Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de notre Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en va également de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de notre Société.
Article 3 – Prestation : Notre Société fournit des prestations de conseils en communication (ci-après les “Conseils”) et de création et réalisation de support de communication (logo, charte graphique, iconographie, vidéo, site web, brochure, flyer, livre, etc.) (ci-après les “Moyens de Communication”). Le Client s’engage à collaborer de manière pleine et entière avec notre Société. Ainsi, le Client mettra à la disposition de notre Société tout élément qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la prestation et à celle de leurs marchés.
Article 4 – Souscription : Par souscription (ci-après une « Souscription »), il faut entendre toute commande portant sur l’une ou plusieurs de nos prestations, formalisée par l’acceptation d’un devis établi par notre Société (étant précisé que le silence gardé 15 jours après réception de la facture, faudra acceptation du devis). La Souscription est irrévocable pour le Client. La personne souscrivant pour le compte du Client atteste le faire au nom et pour le compte de ce dernier étant pour ce faire dument et pleinement habilitée. Il convient de préciser que, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique par notre Société sont disponibles sur notre Site Web. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues notamment aux articles L. 221-5 à L. 221-7 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes. Le Client pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation à compter de la souscription. Dès lors et conformément aux termes de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation, droit auquel il renonce en acceptant les présentes conditions.
Article 5 – Réserve de propriété : La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit de notre Société. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété des Conseils et Moyens de Communication au Client est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l’échéance, notre Société en reprendra possession et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.
Article 6 – Responsabilité : Notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des Conseils et des Moyens de Communication. En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts dû au titre de sa responsabilité -si elle était reconnue par un juge-, ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre des présentes conditions jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité. Le Client est responsable des informations et contenus qu’il fournit à notre Société dans l’accomplissement de ses prestations. Le Client doit ainsi veiller à ce que ces informations et contenus soient conformes à la législation (et notamment ne lèsent les droits d’aucun tiers). Le Client garantit à notre Société de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans ces informations et contenus de toute nature ainsi fournie. Le Client admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Notre Société ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle d’identifiant et/ou de mot de passe. Le Client est seul responsable de la confidentialité des informations diffusées par lui via les nouvelles technologies (Internet, logiciel, etc.) mises à sa disposition. Le Client s’engage à utiliser en bon père de famille les Moyens de Communication et à ce titre, ne jamais contrevenir les dispositions légales applicables et en particulier relatives au droit de propriété intellectuelle. A ce titre, le Client veillera par exemple à modérer tout échange effectué dans le cadre de forums, de messagerie électronique (etc.) mis à sa disposition, modération qui serait nécessaire d’un point de vue légal et même éthique.
Article 7 – Paiement – Modalité de paiement : Toutes nos prestations doivent être réglées au moment de la Souscription et au moment du renouvellement de celle-ci. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit (i.e. sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable) et seront d’office portées au débit du compte du Client. Il sera par ailleurs dû une indemnité couvrant les frais de recouvrement en sus des indemnités de retard.
En outre, notre Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 8 – Suspension /Annulation
8.1 Annulation à l’initiative de notre Société : Notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de force majeure ou cas fortuits. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, la guerre, les épidémies. Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne sera dû au Client. Notre Société préviendra, par tout moyen, le Client dans ses meilleurs délais. Notre Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de non-paiement à bonne date (même si ce non-paiement n’était que partiel) par le Client.
8.2 Annulation à l’initiative du Client : Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Toute annulation rendra le coût de la prestation souscrite intégralement due par le Client. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’absence ou l’insuffisance de telle démarche ; (iii) disposer d’un accès internet performant pour l’exploitation des Moyens de Communication.
Toute modification apportée aux Moyens de Communication par le Client, se fera sous son unique responsabilité et l’empêchera de se prévaloir de la moindre garantie.
Article 9 – Obligations du Client : Le Client s’engage notamment à : (i) ne pas utiliser les Moyens de Communication pour transmettre, recevoir, diffuser ou utiliser par quelque moyen que ce soit et de quelque façon que ce soit de l’information contraire à la législation en vigueur, aux bonnes moeurs et à l’ordre public en général ; (ii) effectuer toute démarche (déclaration, demande d’autorisation, etc.) auprès des organismes publics, nécessaire au regard de la législation (incluant celles devant être effectuées auprès de la CNIL). Le Client atteste ainsi avoir pris connaissance de ces contrats et atteste avoir accepté leurs termes. Notre Société n’est donc aucunement partie à ces contrats. A ce titre, notre Société ne saurait être inquiétée à quelque titre que ce soit au titre de l’exécution de ces contrats. A ce titre, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité du serveur hébergeant les Moyens de Communication, et ce notamment en utilisant des programmes et/ou fichiers infectés par tout programme pouvant perturber son fonctionnement. Le Client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité des Moyens de Communication ainsi hébergés. Il en va également notamment d’une perte (même définitive) de données. Le Client est d’ailleurs tenu d’effectuer régulièrement ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte de ces données. Toute réclamations devra se faire auprès de la société OVH avec une copie destinée à la Société.
Article 10 – Hébergement : Notre Société pourra mettre à la disposition du Client, un hébergement de ses Moyens de Communication et plus généralement toute donnée. Cet hébergement sera assuré par la société OVH auprès de qui notre Société conclura au nom et pour le compte du Client l’ensemble des contrats utiles. Le Client sera donc parti à ces contrats souscrits auprès d’OVH. Ces contrats sont disponibles sur le site Web : https://www.ovh.com/fr/support/contrats/.
Article 11 – Données personnelles : Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre Société. Nous ne traiterons ou n’utiliserons les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques. Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si : (i) le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; (ii) Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher, autant que faire se peut, leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à ses données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en contactant : c.nalies@wording-conseil.fr. Pour des raisons de sécurité, toutes ces demandes devront être accompagnées d’un justificatif d’identité valide (lequel sera détruit une fois la demande traitée). Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique » Bloctel « , sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/). Soucieuse d’offrir effectivement ses services, notre Société est susceptible d’utiliser des cookies. Le Client est informé qu’en application de la Loi Informatique et Liberté, il peut s’y opposer en paramétrant son ordinateur ou son terminal mobile. Toutefois, les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l’accès au Site Web. Pour plus d’informations sur les cookies, le Client est invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.
Article 12 – Newsletter : La Souscription emporte adhésion à la réception des newsletters de notre Société. Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client.
Article 13– Publicité : Sauf mention contraire expresse du Client, notre Société se réserve la possibilité de mentionner dans les Moyens de Communication qu’elle est leur auteur (au moyen, par exemple, de la formule “Créé par Wording Conseil”) assortie lorsque lesdits Moyens le permettent d’un lien hypertexte pointant vers le Site Web.
Sauf mention contraire expresse du Client, notre Société se réserve également le droit de mentionner le Client et les Moyens de Communications dans le cadre de sa publicité, documents de communication, etc. (site internet, portfolio, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Article 14 – Correspondances : Toute correspondance ne pourra être opposable à notre Société que si elle est adressée par voie postale à : WORDING CONSEIL, dont le siège social est sis au 49, rue Cambronne – 75015 PARIS.
Toute correspondance adressée au Client est réputée comme reçue par lui lorsqu’elle est adressée à l’adresse postale et/ou électronique déclarée par lui lors de la Souscription.
Article 15 – Confidentialité : Notre Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Article 16 – Renonciation : Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 17 – Nullité : Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 18 – Attribution de juridiction : Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.