Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application : Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent les relations contractuelles entre la société WORDING CONSEIL, dont le siège social est sis au 49 Rue Cambronne – 75015 Paris et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°524 121 829 (ci-après le « Prestataire ou la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour la vente des services vendus par le Prestataire et décrit à l’article 3 ci-après (ci-après les « Prestations »). Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, via un support durable, pour lui permettre de passer commande. Les présentes conditions générales constituent la loi des parties, et ceci nonobstant toute stipulation ou tout document contraire pouvant figurer sur les documents du Client, tels que ses conditions générales d’achat. Toute Souscription, pour être valable, implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le contrat de Prestations est constitué des conditions générales de vente, du devis, de la facture et des éventuelles conditions particulières, ainsi que tout échange écrit entre le Prestataire et le Client (mail, message), étant précisé que seuls les documents acceptés expressément par le Prestataire et le Client sont pris en compte (ci-après le « Contrat »). Tout autre document que ceux listés ci-dessus tels que notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et site Web de la Société : https://wording-conseil.fr (ci-après le « Site Web »), n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du Contrat.
Article 2 – Propriété intellectuelle : En l’absence de contrat spécifique, si les Services comprennent des éléments de propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments »), le prix des Services ne comprend pas, en cas de réalisation par le Prestataire de Livrables ou d’œuvres de l’esprit spécifiquement créées pour le Client dans le cadre du Service, la cession au bénéfice du Client des résultats du Livrable ou œuvres couvertes par des droits de propriété intellectuelle, ceux-ci restant la propriété exclusive de la Société. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation des Livrables. Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces Livrables, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière le cas échéant, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction d’un Livrable avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en va également de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société. Dans tous les cas, toutes stipulations détaillées au devis ou aux conditions particulières, différentes des conditions de concession décrites ci-avant prévaudront sur ces dernières.
Article 3 – Prestations : La Société fournit des prestations de conseils en communication et de création et réalisation de support de communication (marques, illustrations, images, logo, charte graphique, iconographie, vidéo, site web, brochure, flyer, livre, etc.) (les “Livrables”).
Article 4 – Commande : la Société établi un devis adressé au Client mentionnant les Prestations et leur prix. L’acceptation du devis par le Client vaut commande des Prestations prévues au Contrat (ci-après une « Souscription »). La Souscription est irrévocable pour le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client suite à la Souscription ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont validées par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation de la Souscription, le prix de la Prestation souscrite reste intégralement du.
Article 5 – Prix : Les Prestations sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la Souscription, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commande ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.
Article 6 – Paiement – Modalité de paiement : Une facture est établie par le Prestataire au moment de la Souscription. Le montant des factures est déterminé H.T. auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur. Le prix est payable en totalité en un seul versement à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf mention contraire. La facture mentionnera les conditions de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues. Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture adressée au Client donnera lieu à l’application automatique de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur la facture. Ces pénalités seront acquises de plein droit, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier est fixée à 40 Euros. Elle est due de plein droit par le Client et sans notification préalable. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Faute de règlement d’une seule facture à son échéance, la Société se réserve la faculté, d’une part, de suspendre les Prestations et, d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance, la déchéance du terme étant alors automatique. Le défaut de paiement pourra également engager une action contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les avoirs ne seront exigibles par le Client que si la situation de son compte ne fait apparaître aucune dette échue. Le Client, débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes conditions générales de vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Article 7 – Responsabilité : La Société est tenue d’une obligation de moyen dans le cadre des Prestations qu’elle fournit. La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Prestations non conformes ou affectées d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation du Livrable par le Client ou des tiers, modification du Livrable par le Client ou des tiers, négligence du Client ou de force majeure. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de touS préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses et dont le défaut de conformité/vice caché aura été dûment prouvé par le Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
Le Client est responsable des informations et contenus qu’il fournit à la Société pour la réalisation des Prestations. Le Client doit ainsi veiller à ce que ces informations et contenus soient conformes à la législation (et notamment ne lèsent les droits d’aucun tiers). Le Client garantit la Société de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans ces informations et contenus de toute nature ainsi fournie.
Article 8 – Réclamations : À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la Souscription. Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la réception des Prestations ou de la découverte du vice caché pour émettre, par écrit (mail et LRAR – date d’envoi), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Article 9 – Force majeure : La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa Prestation en cas de force majeure ou cas fortuits. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation d’exécuter la Prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société, la guerre, les épidémies. Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne sera dû au Client. La Société préviendra, par tout moyen, le Client dans les meilleurs délais.
Article 10 – Obligations du Client : Le Client s’engage à collaborer de manière pleine et entière avec la Société. Ainsi, le Client mettra à la disposition de la Société tout éléments nécessaires au Prestataire pour la réalisation de la Prestation.
Article 11 – Données personnelles : Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Souscription. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs Prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@wording-conseil.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 12 – Newsletter : La Souscription emporte adhésion à la réception des newsletters de la Société. Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client.
Article 13 – Publicité : Sauf mention contraire expresse du Client, la Société se réserve la possibilité de mentionner qu’elle est l’auteur du Livrable (au moyen, par exemple, de la formule “Créé par Wording Conseil”) assortie lorsque le Livrable le permet d’un lien hypertexte pointant vers le Site Web. Sauf mention contraire expresse du Client, la Société se réserve également le droit de mentionner le Client et les Livrables dans le cadre de sa publicité, documents de communication, etc. (site internet, portfolio, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Article 14 – Correspondances : Toute correspondance adressée au Client est réputée comme reçue par lui lorsqu’elle est adressée à l’adresse postale et/ou électronique déclarée par lui lors de la Souscription.
Article 15 – Confidentialité : La Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Article 16 – Renonciation : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du Contrat ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 17 – Nullité : Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 18 – Attribution de juridiction : Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 19 – Droit applicable : Toute question relative au Contrat et à son exécution, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
Article 20 – Acceptation du Client : Les présentes conditions générales de vente, sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.